Information pour les importateurs espagnols
Élimination des droits de douane
Afin de déterminer le taux tarifaire applicable aux produits importés dans l’Union européenne (UE) dans le cadre de l’Accord économique commercial global (AECG), les importateurs doivent connaître le code à six chiffres du système harmonisé (SH) de leur produit. Les codes SH doivent être indiqués sur les déclarations d’exportation. Cependant, si vous avez des difficultés à identifier le bon code SH, contactez le Service des délégués commerciaux en Espagne pour obtenir de l’aide. En cas de doute sur le code SH à appliquer à un produit, une procédure de renseignements tarifaires contraignants peut être engagée, mais elle n’est pas nécessaire dans la plupart des cas.
L’annexe 2-A : Démantèlement tarifaire et l’annexe 2-A : liste tarifaire de l’UE du texte de l’AECG fournissent des détails complets sur l’élimination des droits de douane.
Ces outils gratuits en ligne peuvent également être utiles pour déterminer les tarifs et les réglementations applicables :
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Consultation TARIC (site web de l’UE détaillant les droits de douane et les informations sur les suppressions progressives des droits de douane)
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Service d’assistance commerciale Access2Markets de la Commission européenne
Règles d'origine de l'AECG (spécifiques pour l'agroalimentaire, le poisson et les fruits de mer)
Les règles d’origine sont des dispositions des accords de libre-échange qui déterminent si un produit est « originaire » des pays qui font partie de l’accord. Seuls les produits entièrement obtenus au Canada ou ayant subi une transformation suffisante au Canada sont des « produits originaires » et peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel de l’AECG, tel que défini dans le Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine.
Pour plus de certitude, les agents économiques de l’UE peuvent demander un renseignement contraignant en matière d’origine aux autorités douanières respectives de l’UE en ce qui concerne la détermination de l’origine des marchandises canadiennes, afin de garantir la sécurité juridique, de faciliter le travail des services douaniers au moment du dédouanement et de contribuer à l’interprétation uniforme des règles d’origine.
Responsabilités des importateurs
Les entreprises de l’UE ont des responsabilités lorsqu’elles importent des produits dans l’UE, comme le souligne l’article 21 – Obligations relatives aux importations du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine.
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Pour demander un traitement tarifaire préférentiel :
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Présenter la déclaration d’origine aux autorités douanières du pays d’importation en respectant leurs procédures.
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Si requis, présenter une traduction de la déclaration d’origine.
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Si requis, fournir une déclaration attestant que les produits importés remplissent les conditions requises pour bénéficier du traitement préférentiel.
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L’importateur doit notifier par écrit aux autorités douanières du pays d’importation s’il pense que la déclaration d’origine contient des informations incorrectes et que le traitement préférentiel a été accordé.
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Payer les droits dus le cas échéant.
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L’importateur peut se voir refuser le traitement préférentiel pour un produit s’il ne respecte pas les exigences du protocole.
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Si l’importateur n’a pas présenté de déclaration d’origine au moment de l’importation, il peut demander le remboursement des droits payés dans un délai d’au moins trois ans.
Modèle de déclaration d’origine
(Période du au (1))
L’exportateur des produits visés par le présent document (autorisation douanière no…(2)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle …(3).
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(Lieu et date)
…………………………………………………………………………………………………(5)
(Signature et nom en caractères d’imprimerie de l’exportateur)
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La déclaration d’origine est fournie par l’exportateur ou le producteur de la marchandise à l’importateur et peut être incluse dans une facture ou tout autre document justificatif décrivant le(s) produit(s) de manière suffisamment détaillée pour permettre son identification.
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L’importateur conserve une copie de la déclaration d’origine et des documents justificatifs pendant trois ans en cas de vérification/audit.
Certificats d’importation
Ils doivent être obtenus avant le dédouanement.
Les contingents tarifaires pour les produits canadiens sont régis par les articles du règlement d’exécution suivants :
Chapitre 1. Section 1. Article 20. Blé tendre originaire du Canada
Chapitre 6. Article 46. Contingents tarifaires en ce qui concerne la viande bovine fraîche et congelée originaire du Canada
Chapitre 8. Article 66. Viande porcine originaire du Canada
L’importateur doit prendre connaissance des délais. Par exemple, pour les demandes de viande, il doit soumettre les certificats d’importation dans les 7 premiers jours du deuxième mois précédant chacune des sous-périodes. Les autorités espagnoles chargées de la délivrance des certificats d’importation accélèrent le processus entre le 23e et le dernier jour de chaque mois.
Voir les sources du gouvernement espagnol suivantes:
Étiquetage des denrées alimentaires et allégations de santé en Espagne
Les réglementations canadiennes et espagnoles en matière d’étiquetage des denrées alimentaires et d’allégations de santé diffèrent. L’importateur doit en tenir compte lorsqu’il introduit un produit canadien sur le marché espagnol afin de se conformer aux règles. L’objectif est d’assurer la protection des consommateurs et de faciliter leur choix entre différentes denrées alimentaires, y compris les produits importés. Un exemple d’allégation à éviter concerne les substances dont les effets bénéfiques n’ont pas été démontrés ou pour lesquelles le consensus scientifique est actuellement insuffisant. Plus d’information ici :
Législation sur l’étiquetage et les valeurs nutritionnelles https://www.aesan.gob.es/AECOSAN/web/seguridad_alimentaria/ampliacion/etiquetado_e_informacion.htm
Allégations nutritionnelles et de santé https://www.aesan.gob.es/AECOSAN/web/seguridad_alimentaria/ampliacion/declaraciones_nutricionales.htm
Nouveaux produits alimentaires
Les aliments qui n’ont pas été consommés de manière significative par les humains dans l’UE avant le 15 mai 1997. Il peut s’agir d’aliments nouvellement développés, d’aliments innovants, d’aliments produits à l’aide de nouvelles technologies et de nouveaux procédés de production, ainsi que d’aliments qui sont ou ont été traditionnellement consommés en dehors de l’UE.
Ces produits doivent faire l’objet d’une autorisation en vertu du règlement relatif aux nouveaux aliments. Vous pouvez vérifier si votre produit entre dans cette catégorie sur le site suivant : https://webgate.ec.europa.eu/fip/novel_food_catalogue/ (anglais seulement)
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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Les marchandises importées dans l’UE sont soumises à la TVA à l’importation au point d’entrée, payée par l’importateur aux taux appliqués en Espagne.
Document administrative unique (DAU)
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Toutes les marchandises importées dans l’UE/l’Espagne doivent être déclarées aux autorités douanières au moyen du document administratif unique (DAU). L’importateur ou son agent peut le remplir.
Échantillons
Comment apporter des échantillons en Espagne. Informations disponibles ici : https://saboresdecanada.es/wp-content/uploads/docs/One-pager-Nexus-Fostering-Partnership.pdf
Vous souhaitez importer un produit canadien en Espagne ?
Vous envisagez d’investir en Amérique du Nord ?
Contactez le Service des délégués commerciaux à l’adresse suivante : espana@international.gc.ca
Ressources additionnelles
Les lectures suivantes peuvent vous aider à mieux comprendre l’accord économique et commercial global (AECG) et les conditions requises pour importer ou exporter des produits du Canada vers l’Union européenne.